Commentaire de l’arrêt de la 1er Chambre Civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2008
Commentaire de l’arrêt de la 1er Chambre Civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2008. Les Petites Affiches 8 septembre 2009, n°179, pp.12- 15
Lina Williatte