PRISA : renforcer les droits des personnes vulnérables dans la justice pénale en Europe

Strengthening procedural rights for vulnerable individuals that are suspects and accused in criminal proceedings (PRISA)

PRISA : une recherche européenne consacrée aux droits procéduraux des personnes vulnérables

La Faculté de Droit de l’Université Catholique de Lille participe au projet européen de recherche PRISA (Strengthening procedural rights for vulnerable individuals that are suspects and accused in criminal proceedings). Ce projet, consacré à l’effectivité des droits procéduraux des personnes vulnérables dans le cadre des procédures pénales, réunit six partenaires universitaires et institutionnels issus de cinq États membres de l’Union européenne : la Roumanie, la Bulgarie, la Grèce, la France et la Pologne.

Coordonné par l’Association Pro Refugiu (Roumanie), PRISA bénéficie du soutien financier du Programme Justice de la Commission européenne (DG JUST) et se déroulera sur une période de 24 mois, de septembre 2026 à août 2028. La Faculté de Droit de l’Université Catholique de Lille est associée au projet aux côtés de l’Université de Bucarest, du Centre d’Étude sur la Démocratie en Bulgarie, du Centre de Droit constitutionnel européen en Grèce et de l’Institut Droit et société en Pologne.

Pour l’Université Catholique de Lille, les travaux sont portés par Laure Laref, Michaël Laref, Laurent Chabert et Franck Ludwiczak. Cette participation s’inscrit dans une dynamique de recherche consacrée aux transformations contemporaines de la justice pénale et aux conditions d’effectivité des droits fondamentaux dans les systèmes judiciaires européens.

Une problématique de recherche au croisement du droit pénal et des droits fondamentaux

PRISA part d’un constat : si le droit de l’Union européenne a progressivement contribué à renforcer les garanties procédurales applicables aux personnes suspectées ou poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale, l’existence de normes communes ne garantit pas, à elle seule, leur mise en œuvre effective.

Les différences entre les législations nationales, les pratiques judiciaires et les conditions concrètes d’exercice des droits peuvent en effet créer des situations dans lesquelles certaines personnes rencontrent davantage de difficultés pour comprendre la procédure, accéder à l’information, faire valoir leurs droits ou participer pleinement à leur défense.

Dans cette perspective, le projet s’intéresse spécifiquement aux personnes en situation de vulnérabilité. La vulnérabilité n’est pas envisagée comme une catégorie unique ou figée, mais comme une situation pouvant résulter de la combinaison de différents facteurs et circonstances.

L’analyse prendra notamment en considération des facteurs liés au genre, à l’origine, à la nationalité, à l’orientation sexuelle, au handicap, à l’état de santé ou encore à la situation socio-économique.

L’enjeu scientifique consiste dès lors à identifier les situations dans lesquelles ces différents facteurs sont susceptibles d’affecter l’exercice concret des droits procéduraux et à déterminer quelles garanties peuvent permettre de réduire ces difficultés.

Une approche comparative des systèmes judiciaires européens

L’un des intérêts majeurs de PRISA réside dans sa dimension comparative. Les recherches conduites dans les cinq États partenaires permettront de mettre en regard les cadres législatifs, les pratiques professionnelles et les mécanismes de protection existants.

Cette approche doit permettre d’identifier à la fois les divergences entre les systèmes nationaux et les problématiques communes auxquelles sont confrontées les personnes vulnérables dans les procédures pénales.

Les partenaires produiront ainsi cinq rapports nationaux, consacrés à l’étude des législations et des pratiques dans chacun des pays participants. Ces travaux seront complétés par un rapport comparatif transnational, destiné à faire émerger des enseignements communs et à identifier les obstacles qui persistent dans l’accès effectif aux droits procéduraux.

La recherche s’inscrit ainsi dans une démarche à la fois juridique et empirique : il s’agit non seulement d’étudier les normes applicables, mais également d’interroger leur traduction dans les pratiques des différents acteurs de la chaîne pénale.

La numérisation de la justice comme nouvel objet de réflexion

La transformation numérique des systèmes judiciaires constitue un second axe important de la recherche.

Le recours croissant aux technologies numériques peut contribuer à l’efficacité et à la modernisation de la justice. Il soulève toutefois des interrogations spécifiques lorsque ces outils interviennent dans des procédures susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur les droits et libertés des personnes.

PRISA entend ainsi examiner les conséquences de cette transformation sur l’accès aux droits procéduraux des personnes vulnérables. Une attention particulière est portée à la nécessité de maintenir des garanties permettant d’éviter que la numérisation des procédures ne contribue à renforcer certaines inégalités ou à produire des effets discriminatoires.

La question est donc de déterminer dans quelles conditions les objectifs d’efficacité et de célérité de la justice peuvent être conciliés avec les exigences liées aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

Une recherche construite avec les acteurs de la justice

La démarche de PRISA repose sur une articulation entre recherche académique, expertise professionnelle et dialogue transnational.

Les résultats de l’analyse juridique et comparative seront confrontés aux expériences des professionnels directement impliqués dans les procédures pénales. Deux réunions de groupes d’experts transnationaux et cinq tables rondes nationales permettront ainsi de discuter des difficultés identifiées, de confronter les pratiques et d’examiner les réponses susceptibles d’être apportées.

Ces échanges associeront différents acteurs de la justice et de la protection des droits fondamentaux : avocats, magistrats, procureurs, forces de l’ordre, représentants des ministères et agences gouvernementales, universitaires, institutions nationales de défense des droits humains et organisations de la société civile.

Cette dimension collaborative doit permettre de rapprocher les résultats de la recherche des réalités professionnelles et de favoriser leur traduction en propositions concrètes.

De l’analyse scientifique à des recommandations opérationnelles

L’un des objectifs de PRISA est de faire de la recherche un support à l’évolution des pratiques et des politiques publiques.

À partir des résultats obtenus dans les différents États partenaires, le projet donnera lieu à l’élaboration d’un plan d’action stratégique présentant des approches et des mesures susceptibles d’améliorer l’accès des personnes vulnérables à leurs droits procéduraux.

Un manuel à destination des professionnels sera également élaboré afin de mettre à leur disposition des ressources permettant de mieux appréhender les situations de vulnérabilité dans le cadre des procédures pénales.

La production de ces outils constitue un prolongement direct du travail de recherche : il s’agit de transformer les connaissances produites par l’analyse comparative en recommandations susceptibles d’être mobilisées par les acteurs judiciaires.

Une recherche destinée à nourrir le débat européen

PRISA entend enfin contribuer à la circulation des connaissances et au débat européen sur l’évolution des systèmes de justice pénale.

Des conférences nationales ainsi qu’une conférence transnationale permettront de présenter les résultats du projet et de favoriser leur discussion auprès des professionnels et des institutions concernés. Des actions de communication et de diffusion accompagneront également le projet tout au long de ses 24 mois.

À travers cette démarche, PRISA cherche ainsi à mieux comprendre les conditions d’exercice effectif des droits procéduraux des personnes vulnérables, à comparer les réponses apportées par différents systèmes juridiques européens et à formuler des pistes d’amélioration fondées sur les résultats de la recherche.

La participation de la Faculté de Droit de l’Université Catholique de Lille à ce projet témoigne de sa volonté de développer une recherche juridique européenne, comparative et interdisciplinaire, attentive aux transformations de la justice et à leurs conséquences sur l’effectivité des droits fondamentaux.

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