Commentaire – « Mesures d’instruction in futurum et administration de la preuve en matière de discrimination »

mercredi 19 janvier 2022 01:50:30

Camille Blancart, Maître de conférence à la Faculté de Droit, membre du C3RD, publie un article dans la revue La Semaine Juridique Social n° 45, 9 Novembre 2021, 1279, intitulé « Mesures d’instruction in futurum et administration de la preuve en matière de discrimination ».

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Camille Blancart, Maître de conférences, directrice du master droit et gestion des ressources humaines et , membre du C3RD Droit de l’Université Catholique de Lille, publie un article intitulé « Mesures d’instruction in futurum et administration de la preuve en matière de discrimination », revue La Semaine Juridique Social n° 45, 9 Novembre 2021, 1279.

« La procédure prévue par l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être écartée en matière de discrimination au motif de l’existence d’un mécanisme probatoire spécifique.

Il appartient au juge saisi d’une demande de communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, d’abord, de rechercher si cette communication n’est pas nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi et ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitées. »*

 

*Extrait de l’article