Violences dans le couple : application rétroactive de la circonstance aggravante résultant de la loi du 3 août 2018 (commentaire sous l’arrêt Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-80.641)

lundi 27 juillet 2026 09:12:24
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Dalloz Actualité, 18 févr. 2026