Précisions sur les conditions relatives au prononcé des peines complémentaires à l’égard des mineurs (commentaire de l’arrêt Cass. crim. 19 novembre 2025, n° 23-86.246)
jeudi 11 juin 2026 07:35:18Chercheurs associés
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Florian WatierVoir le profil
Dalloz Actualité, 2025