L’enfant mineur adopté simple…

mercredi 06 juillet 2022 07:23:48
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L’enfant mineur adopté simple reconnu fiscalement comme un enfant par l’article 36 de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, Journal du Droit des Jeunes, n°353, mars 2016.