L’enfant adopté simple : une situation…

mardi 31 janvier 2023 12:01:14
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L’enfant adopté simple : une situation fiscalement précaire en cas de décès de l’adoptant pendant la minorité de l’enfant résolue par l’article 16 amendé de la proposition de loi relative à la protection de
l’enfance adoptée par le Sénat le 11 mars 2005, Journal du Droit des Jeunes, n°343, avril 2015.