L’enfant adopté simple : une situation…

samedi 15 juin 2024 01:22:31
Chercheurs associés

L’enfant adopté simple : une situation fiscalement précaire en cas de décès de l’adoptant pendant la minorité de l’enfant résolue par l’article 16 amendé de la proposition de loi relative à la protection de
l’enfance adoptée par le Sénat le 11 mars 2005, Journal du Droit des Jeunes, n°343, avril 2015.