La pratique des « restitutions extraordinaires »

dimanche 03 juillet 2022 05:58:54
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Panoussis Ioannis, « La pratique des « restitutions extraordinaires », comme moyen de prévention du risque terroriste, à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’Homme » (Cour EDH, Grande Chambre, arrêt du 13 décembre 2012, El-Masri c/ ex-République yougoslave de Macédoine) in « Chronique Droit et Risque », Les Petites Affiches, 4 décembre 2013, n°242, p.5.