Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale : la mesure n’est pas conditionnée à la demande du parent victime (commentaire sous l’arrêt Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212)

lundi 27 juillet 2026 10:16:44
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Dalloz Actualité, 3 juin 2026