Délit de simulation et déclaration mensongère de reconnaissance de paternité : précision de la chambre criminelle (commentaire sous l’arrêt Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-83.095)
mardi 21 juillet 2026 01:22:03Chercheurs associés
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Florian WatierVoir le profil
Dalloz Actualité, 25 mars 2026