Défaut de notification de changement de domicile et non-représentation d’enfant aggravée (commentaire sous l’arrêt Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 25.81-397)

mardi 28 juillet 2026 05:50:25
Chercheurs associés

Actualité juridique pénal, janv. 2026, p. 34