Réflexions sur la mobilisation de la norme dans la gestion patrimoniale – Redécouverte de l’existant et mise en œuvre des dispositions nouvelles

  • Conférence
  • 20 juin 2024
  • 16h-18h

58 Rue du Port / Lille
Faculté de Droit
RS 31

20
juin

En matière de gestion et de transmission anticipée de son patrimoine, la pratique révèle un regain d’intérêt pour des instruments anciens comme le démembrement de propriété tel qu’il agit dans le cadre des donations avec réserve d’usufruit ou encore dans la sphère des contrats d’assurance- vie.
La redécouverte de ce mécanisme est aujourd’hui complétée par un ensemble de dispositions nouvelles amenant des limites qu’il convient de prendre en compte principalement en ce qu’il s’agit de considérer les contours revisités de la notion d’abus de droit en matière fiscale.

20 juin 2024 – Conférence « réflexions sur la mobilisation de la norme dans la gestion patrimoniale »

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