Sécurisation de la rupture du contrat de travail : la Cour de cassation apporte sa pierre à l’édifice

jeudi 12 décembre 2024 08:11:21

Sécurisation de la rupture du contrat de travail : la Cour de cassation apporte sa pierre à l’édifice, note sous Cass. soc. 23 mai 2013 et Cass. soc. 26 juin 2013, in Chronique Droit et risque n° 5, Les Petites affiches 2 décembre 2013, n° 240, p. 7