Retrait de l’exercice de l’autorité parentale par le juge pénal : l’absence de demande du parent victime est indifférente (commentaire de l’arrêt Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212)
vendredi 07 août 2026 09:46:29Chercheurs associés
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Blandine MallevaeyVoir le profil
à paraître dans la revue Actualité juridique famille en juillet 2026