Responsabilité pécuniaire…
samedi 27 juillet 2024 05:07:32Chercheurs associés
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Franck LudwiczakVoir le profil
Responsabilité pécuniaire de l’article L. 121-3 du code de la route : de l’incertitude à l’imprécision, Revue pénitentiaire et de droit pénal