Procédures alternatives…
jeudi 08 juin 2023 08:36:40Chercheurs associés
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Franck LudwiczakVoir le profil
Procédures alternatives aux poursuites et action publique : entre apparence de conformité et quête de cohérence, note sous Cass. crim. 21 juin 2011, JCP G. 2011. 1453.