Procédure d’assistance éducative : l’audition du mineur discernant s’impose à la cour d’appel… sauf s’il a été entendu en première instance (commentaire de l’arrêt Cass., 1re civ., 2 décembre 2020, n° 19-20.184),

mardi 25 août 2026 07:45:02
Chercheurs associés

Actualité juridique Famille, février 2021, p. 127 (revue référencée par le HCERES en droit).