Nullité du licenciement disciplinaire prononcé par l’employeur…

samedi 09 dcembre 2023 05:50:09

Nullité du licenciement disciplinaire prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice légitime par le salarié de son droit de retrait, note sous Cass. soc. 28 janvier 2009, in Chronique Droit et risque, Les Petites affiches 8 septembre 2009, n° 179, p. 7.