« Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial : précision des conditions du renouvellement »

mercredi 18 septembre 2024 03:39:14

Chercheurs associés

Commentaire d’arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 15-02-2023 n° 21-18.596 (115 F-D).