« Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial : précision des conditions du renouvellement »
samedi 27 juillet 2024 05:38:53Chercheurs associés
-
Amélie NiemiecVoir le profil
Commentaire d’arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 15-02-2023 n° 21-18.596 (115 F-D).