L’ordonnance de protection protège aussi les enfants covictimes de violences conjugales. obs. Cass., 1ère civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600
lundi 19 janvier 2026 03:16:18Chercheurs associés
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Anastasia ConrouxVoir le profil
Actualité juridique Famille, 2024, p. 410