L’interdiction de sortie du territoire peut être cantonnée au seul parent présentant un risque (commentaire de l’arrêt Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 2521.064)
dimanche 25 octobre 2026 03:17:10Chercheurs associés
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Blandine MallevaeyVoir le profil
à paraître dans la revue Lexbase famille patrimoine personnes n° 19, septembre 2026