L’instauration de la commission d’examen…

dimanche 23 juin 2024 02:01:13
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L’instauration de la commission d’examen de la situation des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance et de la déclaration judiciaire de délaissement parental : un objectif de prise en charge précoce de l’avenir de l’enfant , in Actes de colloque sur la journée du 20 janv. 2017 portant sur la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant