L’insécurité juridique consécutive…

mercredi 28 fvrier 2024 03:51:24
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L’insécurité juridique consécutive à l’appréciation du caractère « plus doux » de la contrainte pénale, note sous Cass. crim. 14 avril 2015, in Chronique Droit et risque n°7