L’insécurité juridique consécutive…
mercredi 06 juillet 2022 01:54:12Chercheurs associés
-
Franck LudwiczakVoir le profil
L’insécurité juridique consécutive à l’appréciation du caractère « plus doux » de la contrainte pénale, note sous Cass. crim. 14 avril 2015, in Chronique Droit et risque n°7