L’insécurité juridique consécutive…

dimanche 11 mai 2025 01:31:15
Chercheurs associés

L’insécurité juridique consécutive à l’appréciation du caractère « plus doux » de la contrainte pénale, note sous Cass. crim. 14 avril 2015, in Chronique Droit et risque n°7