L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel résultant de la loi du 1er août 2003 : la boîte de pandore du monde des affaires ?

mardi 17 mars 2026 12:03:39
Chercheurs associés

« L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel résultant de la loi du 1er août 2003 : la boîte de pandore du monde des affaires ? », Petites affiches, 9 août 2004.