L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel résultant de la loi du 1er août 2003 : la boîte de pandore du monde des affaires ?
dimanche 20 juillet 2025 09:24:28Chercheurs associés
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Lina WilliatteVoir le profil
« L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel résultant de la loi du 1er août 2003 : la boîte de pandore du monde des affaires ? », Petites affiches, 9 août 2004.