L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel résultant de la loi du 1er août 2003 : la boîte de pandore du monde des affaires ?

dimanche 22 mars 2026 12:38:16
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« L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel résultant de la loi du 1er août 2003 : la boîte de pandore du monde des affaires ? », Petites affiches, 9 août 2004.