Les apports de la loi n°2021-401 du 8 avril 2021…
vendredi 27 janvier 2023 07:37:22Chercheurs associés
-
Franck LudwiczakVoir le profil
Les apports de la loi n°2021-401 du 8 avril 2021 en matière d’alternatives aux poursuites, Dossier Justice de proximité, AJ pénal mai 2021.