Les apports de la loi n°2021-401 du 8 avril 2021…
dimanche 06 juillet 2025 11:57:00Chercheurs associés
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Franck LudwiczakVoir le profil
Les apports de la loi n°2021-401 du 8 avril 2021 en matière d’alternatives aux poursuites, Dossier Justice de proximité, AJ pénal mai 2021.