Le domaine d’application de la sanction de nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique

dimanche 21 juillet 2024 01:50:09

Le domaine d’application de la sanction de nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, note sous Cass. soc. 14 janv. 2003, Les Petites affiches 29 avril 2004, n° 86, p. 10.