Le domaine d’application de la sanction de nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique

mardi 05 juillet 2022 10:08:21
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Le domaine d’application de la sanction de nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, note sous Cass. soc. 14 janv. 2003, Les Petites affiches 29 avril 2004, n° 86, p. 10.