Le domaine d’application de la sanction de nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique

Le domaine d’application de la sanction de nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, note sous Cass. soc. 14 janv. 2003, Les Petites affiches 29 avril 2004, n° 86, p. 10.