Droit Administratif

vendredi 21 janvier 2022 05:18:55
Chercheurs associés

« Irrégularité de l’offre du fait de son caractère incomplet », note sur CE, 12 mars 2014, Commune de Saint-Denis, n°373718, Revue de finance locale, 2014
« Irrecevabilité du référé contractuel formé après un référé précontractuel non notifié au pouvoir adjudicateur », note sur CE, 5 mars 2014, Société EIFFAGE, n°374048 et n°374049, Revue de finance locale, 2014
« Qualification du contrat de délégation de service public », note sur CE, 7 mars 2014, CHU de Rouen, n°372897, Revue de finance locale, 2014