Décret du 23 janvier 2023 portant application des dispositions du règlement “Bruxelles II ter” relatives à l’audition de l’enfant : que d’occasions manquées !

mardi 27 fvrier 2024 06:54:44
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Actualité juridique Famille (revue référencée HCERES en droit), février 2023, p. 107.