« De quelques incompatibilités dans la jurisprudence de la Cour de cassation »

mardi 27 fvrier 2024 08:35:43
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« De quelques incompatibilités dans la jurisprudence de la Cour de cassation », Revue générale de droit médical, Les études hospitalières, Fascicule 7 pp.155-169 avril 2002.