De la mesure du risque aux risques de la mesure…
jeudi 08 juin 2023 07:43:34Chercheurs associés
-
Franck LudwiczakVoir le profil
De la mesure du risque aux risques de la mesure, note sous Cass. crim. 16 décembre 2009, in Chronique Droit et risque n° 2