Commentaire de l’arrêt de la 1er Chambre Civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2008

vendredi 03 fvrier 2023 11:53:55
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Commentaire de l’arrêt de la 1er Chambre Civile de la Cour de cassation du  27 novembre 2008. Les Petites Affiches 8 septembre 2009, n°179, pp.12- 15