Commentaire de l’arrêt de la 1er Chambre Civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2008

mardi 05 juillet 2022 07:06:23
Chercheurs associés

Commentaire de l’arrêt de la 1er Chambre Civile de la Cour de cassation du  27 novembre 2008. Les Petites Affiches 8 septembre 2009, n°179, pp.12- 15