Commentaire de l’arrêt de la 1er Chambre Civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2008
dimanche 06 octobre 2024 11:45:21Chercheurs associés
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Lina WilliatteVoir le profil
Commentaire de l’arrêt de la 1er Chambre Civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2008. Les Petites Affiches 8 septembre 2009, n°179, pp.12- 15