Audition de l’enfant : pour une présomption de discernement à partir de 10 ans

jeudi 12 décembre 2024 07:29:41
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« Audition de l’enfant : pour une présomption de discernement à partir de 10 ans Â», Gazette du Palais n° 9, 5 mars 2019, p. 10 (revue référencée par le HCERES en droit).