Audition de l’enfant : pour une présomption de discernement à partir de 10 ans

vendredi 03 fvrier 2023 10:28:14
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« Audition de l’enfant : pour une présomption de discernement à partir de 10 ans », Gazette du Palais n° 9, 5 mars 2019, p. 10 (revue référencée par le HCERES en droit).