Alternatives aux poursuites…

samedi 10 juin 2023 09:27:23
Chercheurs associés

Alternatives aux poursuites : dérive procédurale par victime interposée, note sous Cass. crim. 17 janvier 2012, in Chronique Droit et risque n° 4, LPA n° 10 du 14 janvier 2013, p. 5.