Alternatives aux poursuites…
samedi 27 juillet 2024 05:27:25Chercheurs associés
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Franck LudwiczakVoir le profil
Alternatives aux poursuites : dérive procédurale par victime interposée, note sous Cass. crim. 17 janvier 2012, in Chronique Droit et risque n° 4, LPA n° 10 du 14 janvier 2013, p. 5.