Alternatives aux poursuites…

mercredi 18 septembre 2024 03:17:03

Chercheurs associés

Franck Ludwiczak
Voir le profil

Alternatives aux poursuites : dérive procédurale par victime interposée, note sous Cass. crim. 17 janvier 2012, in Chronique Droit et risque n° 4, LPA n° 10 du 14 janvier 2013, p. 5.