Agression sexuelle par surprise : l’état de sidération vaut absence de consentement, obs. Cass., crim., 11 septembre 2024, n° 23-86.657
mardi 21 juillet 2026 04:49:05Chercheurs associés
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Anastasia ConrouxVoir le profil
Revue juridique Personnes & Famille, janvier 2025