Défaut de notification du changement de domicile en contexte de violences intrafamiliales : quid de l’état de nécessité ? (observations sur l’arrêt Cass. crim., 11 février 2026, n° 25-82.254)

lundi 24 août 2026 10:42:06
Chercheurs associés

Actualité juridique famille avril 2026, p. 243