Responsabilité pécuniaire…
Responsabilité pécuniaire de l’article L. 121-3 du code de la route : de l’incertitude à l’imprécision, Revue pénitentiaire et de droit pénal
Franck Ludwiczak
Retrouvez ici l’ensemble des publications individuelles et collectives des chercheur.e.s du C3RD. Les publications sont présentée de la plus récente à la plus ancienne. Ouvrages / articles scientifiques / chapitres d’ouvrages